17 OTD 2ème phr.). Il ne
se justifie dès lors pas de s'écarter du plan directeur tel qu'approuvé par le Conseil
fédéral le 28 septembre 2007, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un "petit écart" et
que seul un nouvel examen global et complet permettrait d'assurer une coordination
efficace (cf. par analogie ATF 137 II 254, consid. 4.3 i.f.). Une adaptation formelle de
la fiche 5.12.1, à soumettre au Parlement et à faire approuver par le Conseil fédéral,
est un préalable indispensable à l'adoption d'un plan spécial portant sur
l'aménagement d'une nouvelle DCMI.