Les modifications mineures du plan directeur cantonal qui ont des
effets sur l'organisation du territoire sont décidées par le Gouvernement. Il s'agit de
nouvelles tâches d'exécution (nouvelle fiche), de nouvelles conditions posées à
l'exercice d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire (suite de la
procédure), ainsi que des changements de catégorie (coordination en cours,
coordination réglée) (al. 3). Les modifications mineures ne sont pas soumises à la
procédure de consultation prévue par l'article 89 al. 1 (al. 4). Les modifications ayant
pour objet une nouvelle orientation de la politique d'aménagement sont, elles,
soumises à l'approbation du Parlement (art.