RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE

ADM 9 / 2011

Président a.h. : Daniel Logos
Juges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffière : Gladys Winkler

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2011

en la cause liée entre

le Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont,

recourant,

et

X. et Y. Z.,