{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-09-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-9_2011-09-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_9_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f5f3f37772bd13ecb20679d85b357f26c36b7ba41dc773724402ad93ac2acc2fc53f51aaec67082a7b3dcb2feb0a3ed6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f5f3f37772bd13ecb20679d85b357f26c36b7ba41dc773724402ad93ac2acc2fc53f51aaec67082a7b3dcb2feb0a3ed6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_9", "Checksum": "d29beb58c0fbab4b986b2727e5c8bdc5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 9"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 19.09.2011 ADM 2011 9"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Définition d'une activité lucrative | Impôt sur le revenu et la fortune"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:38", "Checksum": "1429cb0c3c621f81aab3967290b72c98", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 19.09.2011 ADM 2011 9\nRegeste:\nDéfinition d'une activité lucrative | Impôt sur le revenu et la fortune\n\nque pour l’année fiscale 2006, le revenu imposable des époux Z. pour l'impôt fédéral direct est\nde Fr 43'100.-, pour l'impôt d'Etat de Fr 48'300.- et la fortune imposable de Fr 25'000.- ;\n\nmet\n\nles frais de la présente procédure de recours, par Fr 800.-, ainsi que de la procédure devant\nla CCR, par Fr 800.-, à la charge des époux Z., par moitié chacun, solidairement entre eux\npour le tout ;\n\nn’alloue pas\n\nde dépens ;\n7\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n au recourant, le Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont ;\n aux intimés, X. et Y. Z. ;\n à la Commission cantonale des recours, case postale 2059, 2800 Delémont ;\n à l'Administration fédérale des contributions, section IFD, 3003 Berne.\n\nPorrentruy, le 19 septembre 2011\n\nAU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE\nLe président a.h.: La greffière :\n\nDaniel Logos Gladys Winkler\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal\nfédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17\njuin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions\ndes articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne\n14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de\npreuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si\nle recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi\nl'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au\nmémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.\n"}