, Bâle,
Genève, Munich 2002). Au contraire de la procédure de remaniement parcellaire, il
s’agit le plus souvent d’échanges de droit privé entre deux ou plusieurs propriétaires
fonciers qui ne sont pas soumis à une procédure formelle (SVIT [édit.], Maklerrecht
in der Immobilienwirtschaft, Zurich 2005, n. 147). Constitue une opération justifiant le
report de l’impôt au sens de l’article 12 al. 3 let. c LHID le fait que la distance jusqu’à
la grange ou l’étable de l’agriculteur se trouve réduite ou que l’accès est amélioré ou
encore que des parcelles dispersées sont réunies (RF 38/1983 p. 381 consid.