3.2 Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté qu’aucune procédure officielle de
remaniement parcellaire au sens de la loi sur les améliorations structurelles (LAS ;
RSJU 913.1) n’était en cours à A. au moment de l’échange, si bien que la seule
hypothèse permettant de différer l’imposition serait que l’opération imposée ait eu lieu
afin de rectifier les limites ou d’arrondir l’aire agricole.