3.
3.1 L’article 91 al. 1 let. a LI précise que l’imposition du gain immobilier est notamment
différée en cas de remembrement opéré soit en vue de remaniement parcellaire, soit
de rectification de limites ou d'arrondissement de l'aire agricole. Cette disposition
reprend l’article 12 al. 3 let. c de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14).