L’imposition de l’échange ressort clairement de la loi d’impôt ; la recourante n’a pas
sollicité de préavis de la part de l’autorité fiscale et ne peut se prévaloir d’un défaut
d’informations de la part du notaire instrumentant. Du reste, le report d’impôt se
distingue clairement de l’exonération d’impôt et une charge latente pèserait sur la
recourante en cas de vente ultérieure du feuillet.

La procédure de taxation est régie par le principe de l’instruction d’office. Au vu des
arguments avancés par la recourante, il apparaissait nécessaire de connaître les
motifs ayant guidé Y., raison pour laquelle son avis a été requis.