Le notaire n’a par
ailleurs jamais fait mention de la perception d’un quelconque impôt sur les gains
immobiliers. L’argumentation de la décision attaquée entre en contradiction avec les
démarches entreprises par le Service des contributions, qui a pris contact avec Y.
pour connaître les raisons de l’échange. En effet, si l’impôt ne tient pas compte des
raisons personnelles des propriétaires ayant effectué un tel échange, il n’est pas
nécessaire d’interroger l’un des propriétaires à ce propos. La recourante a du reste
appris incidemment que ce contact avait eu lieu. Finalement, la décision attaquée
viole