Contrairement à ce que retient la
CCR, aucun remaniement parcellaire n’a eu lieu à A. depuis les années quarante et
c’est justement ce qui motive des propriétaires fonciers à prendre des initiatives pour
lutter contre le morcellement des terres agricoles, à l’instar de l’échange litigieux.
Celui-ci n’a conféré aucun avantage personnel ou lucratif à la recourante, qui n’a pas
demandé de soulte pour les 266 m2 dont Y. a bénéficié en plus et n’a pas non plus
augmenté le fermage exigé du fermier qui exploite ses parcelles. Le notaire n’a par
ailleurs jamais fait mention de la perception d’un quelconque impôt sur les gains
immobiliers.