{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-01-31", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-83_2012-01-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_83_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c35011249f04cfed7be3251e0066b7b5a267c7965f8f288d382092135320d8d7effd0a4e2d00aec657f2d98ff98db4fb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c35011249f04cfed7be3251e0066b7b5a267c7965f8f288d382092135320d8d7effd0a4e2d00aec657f2d98ff98db4fb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_83", "Checksum": "9288c80c8ccac99d8d86111ece5834e5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 83"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 31.01.2012 ADM 2011 83"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Aide sociale pour une mère célibataire | aide sociale"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:15", "Checksum": "325e7c1465a7c52ea3fb4d01a8c46c5a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 31.01.2012 ADM 2011 83\nRegeste:\nAide sociale pour une mère célibataire | aide sociale\n\n 7. La recourante a en outre déposé une requête afin d'assistance judiciaire gratuite pour\nla procédure de recours devant la Cour de céans. Au vu des pièces produites,\nl'indigence de la recourante est manifeste. On ne saurait en outre dire de prime abord\nque le recours était dénué de chances succès. Par ailleurs, les questions juridiques\nà résoudre sont suffisamment complexes au niveau juridique pour justifier l'assistance\nd'un mandataire.\n\nLa recourante doit ainsi être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour\nla procédure devant la Cour de céans.\n\n8. Conformément à l'article 73 al. 2 LASoc, la procédure est gratuite. Il n'est pas alloué\nde dépens à la recourante qui succombe, sous réserve des dispositions relatives à\nl'assistance judiciaire gratuite dont elle bénéficie.\n8\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR ADMINISTRATIVE\n\nmet\n\nla recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la présente\nprocédure ;\n\ndésigne\n\nMe Many Mann, avocat à Delémont, en qualité de mandataire d'office ;\n\nrejette\n\nle recours ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite ;\n\nn'alloue pas\n\nde dépens, sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire dont bénéficie la\nrecourante ;\n\ntaxe\n\nà Fr 1'500.-, débours et TVA compris, les honoraires que Me Many Mann pourra obtenir de\nl'Etat en sa qualité de mandataire d'office de la recourante ;\n9\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de droit selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- à la recourante, par son mandataire, Me Many Mann, avocat à 2800 Delémont ;\n- à l'intimé, le Service de l'action sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont.\n\nPorrentruy, le 31 janvier 2012\n\nAU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE\nLa présidente : Le greffier e.r. :\n\nSylviane Liniger Odiet Yannick Jubin\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal\nfédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17\njuin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions\ndes articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai\n6, 6004 Lucerne ; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les\nmoyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole\nle droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer\nen quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être\njointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision\nattaquée.\n"}