{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-12-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-73_2011-12-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_73_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7390980e2805ca109db6604fa43f366db046b09d2030d31584eb877a8379b7249afc28bd5b067b0405f904733259f7d777&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7390980e2805ca109db6604fa43f366db046b09d2030d31584eb877a8379b7249afc28bd5b067b0405f904733259f7d777&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_73", "Checksum": "19bbe6eb57acee45dd69f4e0233fdb7a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 73"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 06.12.2011 ADM 2011 73"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PAL Charmoille - irrecevabilité des griefs"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:38", "Checksum": "45c10c2e982395409c91574f942d74c6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 06.12.2011 ADM 2011 73\nRegeste:\nPAL Charmoille - irrecevabilité des griefs\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 73 / 2011\n\nPrésident : Pierre Broglin\nJuges : Philippe Guélat et Damien Rérat\nGreffier : Jean Moritz\n\nARRET DU 30 NOVEMBRE 2011\n\nen la cause liée entre\n\népoux Z.,\nrecourants,\net\n\nle Service de l'aménagement du territoire, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont,\nintimé,\n\nrelative à la décision de l'intimé du 7 juin 2011 approuvant le plan d'aménagement local\nde Charmoille.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. En avril 2006, la commune de Charmoille a décidé de réviser son plan\nd'aménagement local (ci-après : PAL), lequel a été déposé publiquement du 25 mars\n2010 au 23 avril 2010.\n\nDans l'intervalle, Charmoille a fusionné avec les communes d'Asuel, Fregiécourt,\nMiécourt et Pleujouse, lesquelles ne forment désormais, et depuis le 1er janvier 2009,\nplus qu'une seule commune, La Baroche.\n\nB. Les époux Z., propriétaires des parcelles n° x et y du ban de Charmoille, ont formé\nopposition au PAL le 22 avril 2010. Ils ont maintenu leur position à l’issue de la séance\nde conciliation du 30 juin 2010.\n\nC. Le 19 janvier 2011, l'assemblée communale de La Baroche a adopté le PAL.\n\nD. Le 7 juin 2011, le Service de l'aménagement du territoire (ci-après : le SAT) a\napprouvé le PAL de Charmoille et a notamment levé l'opposition des époux Z. Il\nconsidère en substance que la localité de Charmoille pouvait poursuivre la révision\n2\n\nde son PAL, procédure initiée en 2006, bien avant les démarches en vue d’une fusion\nde communes. En outre, la Convention de fusion précise que les plans\nd’aménagement local existants ou en révision au 1er janvier 2009 dans les cinq\ncommunes sont repris par la nouvelle entité. C’est dès lors à juste titre que la\nprocédure de révision du PAL a été poursuivie. Une réflexion portant sur l’ensemble\ndu territoire de la commune de la Baroche sera par ailleurs prochainement réalisée\nafin d’uniformiser l’aménagement local. Par ailleurs, les époux Z. ne peuvent faire\nvaloir aucun intérêt digne de protection à la limitation des zones à bâtir. Cela étant,\nmême si c’était le cas, contrairement à ce qu'ils prétendent, la révision du PAL ne\ndébouche pas sur un surplus de zones constructibles dans la Baroche, en raison des\nretours en zone agricole d’autres terrains effectués à titre de compensation.\n\nE. Par mémoire posté le 5 juillet 2011, les époux Z. (ci-après les recourants) ont recouru\nauprès de la Cour administrative contre la décision précitée du SAT, concluant à son\nannulation, sous suite de frais et dépens. Pour l'essentiel, ils relèvent que le nouveau\nPAL a été établi uniquement par rapport à l’aménagement de Charmoille, sans prise\nen compte de tout le territoire communal de la Baroche, ce qui ne respecte ni le\nprincipe de l’aménagement rationnel du territoire communal, ni le principe de\ncoordination. La réflexion prochaine annoncée portant sur l’ensemble du territoire de\nla Baroche contredit par ailleurs le principe de stabilité des plans. Il apparaît ainsi que\nla Commune devait mener une réflexion globale plutôt que de poursuivre les travaux\ndu PAL relatif au seul village de Charmoille. Quant au surplus de zone à bâtir, les\nrecourants considèrent que l'intimée confond la qualité pour faire opposition avec les\nmotifs invocables. Quoi qu’il en soit, il importe peu que les surfaces nouvellement\naffectées à la zone constructible aient été compensées, dans la mesure où\nactuellement déjà, la Commune de la Baroche compte un excèdent de zones à bâtir.\nLe PAL ne respecte dès lors pas les exigences de l’article 15 de la loi fédérale sur\nl’aménagement du territoire (LAT ; RS 700).\n\nF. Interpellée par le président de la Cour de céans, la Commune de la Baroche a indiqué\nle 26 août 2011 qu’elle renonçait à participer à la procédure.\n\nG. Dans sa réponse du 5 septembre 2011, le SAT a conclu au rejet du recours, sous\nsuite des frais et dépens. Reprenant son argumentation antérieure, il souligne que la\nnouvelle entité communale a jugé impératif d’adopter le nouveau PAL, dans la mesure\noù il était impensable d’abandonner le travail effectué depuis plusieurs années et\nd’anéantir tous les efforts fournis. La volonté des communes qui ont fusionné est par\nailleurs clairement de reprendre chaque PAL local existant ou en révision et non pas\nde tout changer et modifier dès la fusion, d’autant moins que la convention de fusion\nprévoit expressément la reprise des PAL existants ou en révision. C’est dès lors à\njuste titre que la procédure d’adoption du nouveau PAL s’est poursuivie après le 1er\njanvier 2009. La révision du PAL n’entraîne pas une augmentation de la zone à bâtir ;\ndu reste, la population de Charmoille a crû de 6 % en deux ans. Le PAL respecte\nainsi les dispositions légales en matière d’aménagement du territoire.\n3\n\n"}