La réglementation en vigueur depuis le 11 août 1998 telle qu'elle ressort du plan de zones et de l'article 3.4.2 ch. 2 al. 4 RCC interdit déjà, pour les parcelles concernées qui se trouvent dans le périmètre de la protection de la nature, l'apport d'engrais et de produits phytosanitaires.