2.4.1 La liberté économique garantie par l'article 27 Cst. comprend notamment le libre
exercice d'une activité économique lucrative privée (cf. art. 27 al. 2 Cst.). Les mesures
qui portent atteinte à la liberté économique tout en respectant le principe sont
conformes à la Constitution si elles répondent aux conditions de l'article 36 Cst., à
savoir base légale, intérêt public, proportionnalité et respect du "noyau" (Pascal
MAHON, in : Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse, n. 12 ad art. 27).