{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-07-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-65_2011-07-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_65_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739a0efc72c5e291f0314d837520d25678cb5936a03f1e71efa3a61d6be3f511f2ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739a0efc72c5e291f0314d837520d25678cb5936a03f1e71efa3a61d6be3f511f2ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_65", "Checksum": "b2728830132b23b7cc44bf01c66bd641"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2011 ADM 2011 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - plan spécial \\\"En Dozières\\\" | effet suspensif"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:52", "Checksum": "91c5d1db98dd74dfb14645029a24b4dc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2011 ADM 2011 65\nRegeste:\nEffet suspensif - plan spécial \\\"En Dozières\\\" | effet suspensif\n\n Dans un courrier du 19 mai 2011 adressé au Conseil communal de Delémont (PJ 18\nCommune), l'Office cantonal de l'environnement relève qu'il avait à deux reprises, en\nparticulier dans son courrier du 25 juin 2007, enjoint à la municipalité de Delémont de\nprendre toutes les mesures de sécurité qui s'imposaient, autant dans le secteur de la\nGrande Ecluse que sur l'entier du territoire cartographié, et ce à court et moyen terme.\nLes inondations du mois d'août 2007, qui ont occasionné plus de 10 millions de francs\nde dommages à l'assurance, ont confirmé ses craintes. Cet office ajoute\nqu'aujourd'hui, la première étape de réalisation permettant de gérer les flux entrant\ndans la ville et d'assurer la sécurité d'une zone d'utilité publique particulièrement\nsensible est retardée par une série de recours au Tribunal cantonal peu en lien avec\nles objectifs à atteindre au plus vite. Cette situation de blocage inquiète l'Office\ncantonal de l'environnement, tant en ce qui concerne la sécurité dans le périmètre\n\"En Dozière\" que pour la sécurité des personnes et des biens sur l'entier de la ville.\nDans cette lettre, toute récente, l'Office de l'environnement invite dès lors une\nnouvelle fois la Municipalité de Delémont à engager toutes les démarches\nnécessaires afin de garantir le démarrage rapide du chantier \"En Dozière\" en\nrappelant que le Parlement jurassien a souhaité qu'il soit mis en œuvre dans les plus\nbrefs délais et que le ministre de l'environnement et de l'équipement a également\ndemandé que les travaux démarrent en août 2011, dans un courrier daté du 16 mai\n2011.\n\n3.2 Il suit de là que, pour des motifs liés à la sécurité publique, il est important que les\ntravaux qu'implique l'adoption du plan spécial puissent commencer sans attendre\nl'issue de la procédure de recours. A cela s'ajoute que la procédure au fond pourrait\ndurer plusieurs mois jusqu'à son achèvement, notamment compte tenu des moyens\nde preuve invoqués par les recourants, ce qui pourrait mettre en péril la subvention\ncantonale accordée dans le cadre du plan de relance. Un tel élément peut également\nentrer en considération pour juger de l'urgence à réaliser les travaux (cf. par analogie\nen matière de marchés publics : DENZLER/HEMPEL, op. cit., n. 30ss).\n13\n\n4. Pour effectuer la pesée des intérêts à laquelle il y a lieu de procéder, il convient de\nconsidérer, d'un côté, que les griefs des recourants au sujet des mesures prévues\npar le plan spécial quant à l'abaissement de la digue et à l'inclusion de leurs terres en\nzone inondable ne paraissent pas fondés. D'un autre côté, l'intérêt public que peut\nfaire valoir la commune de Delémont à pouvoir commencer sans tarder les travaux\nqu'implique l'adoption du plan spécial est considérable. Dans ces conditions, il se\njustifie de faire droit partiellement à la demande de retrait de l'effet suspensif, en\npermettant l'entrée en vigueur immédiate du plan spécial, à l'exception de l'article 13\nal. 3 des prescriptions spéciales qui apporte des restrictions d'exploitation\nsupplémentaires par rapport à celles qui découlent de l'article 3.4.2 RCC. Cette\ndisposition demeurera ainsi exclusivement applicable pour déterminer le mode\nd'exploitation des surfaces incluses dans les sous-périmètres PNa et PNf jusqu'à\nl'issue de la procédure de recours.\n\n5. Les frais et dépens se rapportant à la présente décision sont joints au fond.\n\nPAR CES MOTIFS\nLe président de la Cour administrative\n\nretire partiellement\n\nl'effet suspensif lié aux recours formés contre la décision du SAT du 1er mars 2011 approuvant\nle plan spécial \"En Dozière\" ;\n\npartant,\ndit\n\nque le plan spécial \"En Dozière\" peut entrer en vigueur immédiatement, à l'exception de\nl'article 13 al. 3 des prescriptions spéciales, les surfaces incluses dans les sous-périmètres\nPNa et PNf demeurant régies exclusivement par l'article 3.4.2 RCC jusqu'à l'issue de la\nprocédure de recours;\njoint\n\nau fond les frais et dépens de cette partie de la procédure ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de droit selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n- aux recourants :\n14\n\n- X., par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat, Avenue de la Gare 41, Case\npostale 411, 2800 Delémont 1 ;\n- à Y.;\n- au SAF de Rossemaison – Delémont-sud et Courtételle-est, par son président, M.\nSerge Comte, 2842 Châtillon ;\n- à A., à son intention et à celle de C. et B. ;\n- à l'appelée en cause, la Commune municipale de Delémont, agissant par son Conseil\ncommunal, 2800 Delémont ;\n- à l'intimé, le Service de l'aménagement du territoire, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont ;\n- à l'Office fédéral de l'environnement, Papiermühlestrasse 172, 3063 Ittigen;\n- à l'Office fédéral du développement territorial, Case postale, 3003 Berne.\n\net en copie pour information à Me Vincent Willemin, mandataire de la Commune de\nDelémont, avocat à Delémont.\n\nPorrentruy, le 18 juillet 2011\n\nLe président : La greffière :\n\n"}