{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-07-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-65_2011-07-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_65_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739a0efc72c5e291f0314d837520d25678cb5936a03f1e71efa3a61d6be3f511f2ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739a0efc72c5e291f0314d837520d25678cb5936a03f1e71efa3a61d6be3f511f2ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_65", "Checksum": "b2728830132b23b7cc44bf01c66bd641"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2011 ADM 2011 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - plan spécial \\\"En Dozières\\\" | effet suspensif"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:52", "Checksum": "91c5d1db98dd74dfb14645029a24b4dc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2011 ADM 2011 65\nRegeste:\nEffet suspensif - plan spécial \\\"En Dozières\\\" | effet suspensif\n\n Contrairement à ce qu'allèguent X. et Y., les usagers de la piste cyclable ne seront\npas mis en danger en cas de forte crue. Comme le souligne à juste titre la commune\nde Delémont, un débordement par-dessus la digue existante pourrait provoquer la\nrupture de celle-ci et ainsi une vague pouvant mettre en danger la vie des personnes\nprésentes sur la piste cyclable. Avec l'abaissement de la digue longeant la Sorne, les\ndébordements en cas de crues seront contrôlés et se produiront de manière plus lente\net progressive en raison du tampon que représente la zone inondable (cf. annexe 12\nde la carte des dangers de la Sorne, PJ 3 commune de Delémont). Il ressort en outre\ndu plan figurant en PJ 31 de la commune de Delémont que même en cas de crues\ntricentenaires, la piste cyclable ne serait atteinte par les eaux qu'à la hauteur du\nbassin de rétention de l'A16. La montée des eaux est toutefois un phénomène lent,\nsauf rupture de digue qui peut précisément être évitée par les mesures prévues, de\nsorte que les usagers de la piste cyclable n'encourent pas de danger particulier.\n\n2.4.3 Il ressort de cet examen prima facie, effectué à ce stade de la procédure, que les\ngriefs des recourants au sujet des mesures prévues par le plan spécial quant à\nl'abaissement de la digue et à l'inclusion de leurs terres en zone inondable ne\nparaissent aucunement fondés. En ce qui concerne les conclusions subsidiaires\nretenues par X. et Y. tendant à déclarer que la décision du SAT précitée équivaut à\nune expropriation matérielle de leur parcelle et demandant une indemnité à ce titre\nsous forme de compensation de terre agricole ou d'une indemnité en argent de Fr\n20'000.- (X.) ou à dire de justice (Y.), elles présupposent que la réglementation\nadoptée par la commune de Delémont et approuvée par le SAT soit considérée\ncomme admissible, question qui n'a pas à être tranchée à ce stade (cf. consid. 2.4.1.3\ni.f. et 4). Ces conclusions ne sont dès lors nullement mises en péril par la décision à\nrendre en matière d'effet suspensif.\n\n3. Il convient d'examiner quel intérêt public la commune de Delémont peut faire valoir\nau retrait de l'effet suspensif. Elle invoque, à ce sujet, d'une part l'urgence de mettre\nen place le dispositif prévu de sécurité contre les crues dans le secteur \"En Dozière\"\net d'autre part le fait que la participation cantonale de Fr 800'000.- aux travaux prévus\ns'inscrit dans le cadre du plan de soutien à l'emploi et aux entreprises, travaux qui,\nen raison des impératifs propres au plan de relance, devraient débuter en août 2011\nsous peine de ne pas pouvoir être achevés à fin 2012, à savoir dans le délai prolongé\npar le ministre de l'environnement et de l'équipement (le délai initial était fixé à la fin\nde l'année 2011).\n\n3.1 Dans les scénarios de danger évoqués en annexe 12 de la carte des dangers Sorne\n(PJ 3 Commune) il est relevé, s'agissant du secteur Centre professionnel – Camping,\nune sous-capacité du tronçon situé vers le Centre professionnel, d'où un risque de\n12\n\ndébordement à divers endroits, avec dommages aux bâtiments touchés et\ninterruption du trafic CFF, ainsi qu'un risque pour les personnes en sous-sol du Centre\nprofessionnel et sur la route d'accès en cas de vitesse importante. Dans les facteurs\naggravants, il est mentionné la rupture de la digue en amont et l'effondrement de la\nberge du camping. Dans le secteur en amont de la Grande Ecluse, il est évoqué la\nruine de la digue par un écoulement par-dessus celle-ci qui pourrait provoquer sa\nrupture. Les dommages sont identiques à ceux décrits ci-dessus. Ce phénomène est\nbrutal et les \"flottants\" peuvent constituer un facteur aggravant. Par ailleurs, au centreville, des embâcles peuvent être retenus sous le bâtiment Voegele, de sorte que vers\nle nord le flux débordé suivra l'Avenue de la Gare en direction du Collège. Au sud il\nformera un lac vers la gare. Comme le relève à juste titre la commune de Delémont,\nle mauvais état des berges (qu'il est prévu de stabiliser selon l'article 19 al. 3 des\nprescriptions du plan spécial) peut entraîner la chute d'arbres (PJ 17 Commune),\nceux-ci pouvant constituer des embâcles retenus sous l'immeuble Voegele au centreville.\n\n"}