{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-07-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-65_2011-07-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_65_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739a0efc72c5e291f0314d837520d25678cb5936a03f1e71efa3a61d6be3f511f2ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739a0efc72c5e291f0314d837520d25678cb5936a03f1e71efa3a61d6be3f511f2ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_65", "Checksum": "b2728830132b23b7cc44bf01c66bd641"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2011 ADM 2011 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - plan spécial \\\"En Dozières\\\" | effet suspensif"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:52", "Checksum": "91c5d1db98dd74dfb14645029a24b4dc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2011 ADM 2011 65\nRegeste:\nEffet suspensif - plan spécial \\\"En Dozières\\\" | effet suspensif\n\n La réglementation en vigueur depuis le 11 août 1998 telle qu'elle ressort du plan de\nzones et de l'article 3.4.2 ch. 2 al. 4 RCC interdit déjà, pour les parcelles concernées\nqui se trouvent dans le périmètre de la protection de la nature, l'apport d'engrais et\nde produits phytosanitaires. Même si cette réglementation n'a pas été appliquée par\nles recourants eux-mêmes jusqu'à ce jour, de sorte que les exploitants agricoles\ncontinuent de pratiquer des cultures nécessitant notamment des engrais, ils ne\nsauraient se prévaloir de leur irrespect de la législation pour s'opposer aux restrictions\nd'exploitation supplémentaires prévues par les prescriptions du plan spécial. L'expert\nde la Fondation rurale interjurassienne, dans son rapport d'expertise du 28 septembre\n2009 (PJ 29 Commune), admet toutefois que les cultures implantées sont conformes.\nSont par contre non conformes, les pratiques d'engrais et de produits phytosanitaires\nqui sont selon toute vraisemblance utilisés sur ces surfaces. Une rotation jachères\nflorales – prairies temporaires pourrait éventuellement entrer en considération, mais\nles rendements de la prairie artificielle seraient faibles et l'impossibilité d'utiliser des\nproduits phytosanitaires dans la nouvelle prairie mise en place pourrait être\nproblématique. Pour l'expert, bien que les surfaces concernées soient répertoriées\n10\n\ncomme des terres assolées dans le plan directeur cantonal, à moyen terme, il n'existe\nguère d'autres possibilités de culture que celle de prairies extensives.\nL'aménagement de digues ainsi que le risque d'inondation qui en découlerait ne\nlimitent pas les possibilités de culture au-delà de restrictions imposées par le plan de\nzones local. En raison de la fréquence des inondations (une fois tous les 5 à 10 ans),\nla culture de prairies extensives demeure la plus adaptée dans cette situation. Si le\nchoix des cultures n'est pas modifié par le facteur \"inondation\", ce dernier a toutefois\nun impact sur l'exploitation de la surface, les travaux de récolte et la qualité des\nfourrages. Dans sa conclusion finale, l'expert relève ce qui suit : \"L'application\nrigoureuse des règles en vigueur concernant l'utilisation du sol des parcelles sises\ndans la zone \"En Dozière\" conduirait à la culture de prairies extensives. Malgré cela,\nle revenu des exploitations concernées n'en serait pas réduit. Il tendrait au contraire\nà être augmenté. En cas de mise en place du projet \"Delémont marée basse\", cette\nconclusion serait la même. Cette option pourrait être judicieusement combinée avec\nla mise en place d'un réseau écologique. Dans ce cas de figure, l'impact positif sur le\nrevenu des exploitations serait substantiel\".\n\nIl suit de ce qui précède que le fait de prévoir l'abaissement de la digue, ce qui aura\npour effet de rendre les terrains des recourants inondables, ne paraît pas contraire\nau principe de proportionnalité. Pour juger du bien-fondé de la demande de retrait de\nl'effet suspensif, il n'est pas cependant pas nécessaire de déterminer si les\npossibilités d'exploitations fixées à l'article 13 al. 3 des prescriptions du plan spécial,\nqui impose l'exploitation sous forme de prairie extensive ou de pâturage extensif,\npourraient être assouplies, comme le demandent les recourants (cf. consid. 4 cidessous).\n\n2.4.1.4 Les restrictions découlant du plan spécial ne portent pas non plus atteinte au noyau\ndur de la liberté économique, dans la mesure où toute exploitation agricole des\nparcelles concernées n'est pas interdite. Une exploitation extensive sera, en tous les\ncas, parfaitement possible. En outre, en cas d'inondation des terres agricoles, l'article\n20 des prescriptions du plan spécial prévoit qu'un constat des dégâts sera établi par\nun expert et que des indemnités prélevées sur le fonds des digues seront versées\naux exploitations concernés pour couvrir les pertes de culture et les éventuels frais\nde remise en état.\n\n2.4.1.5 Il suit de là que les restrictions à la liberté économique qu'impliquent l'abaissement\nde la digue et par voie de conséquence l'inclusion des parcelles des recourants en\nzone inondable ne paraissent pas contraires à la liberté économique.\n\n2.4.2 X. et Y. font valoir que le plan spécial engendre le risque que les bassins de rétention\nde l'A16 \"soient engloutis\" par les eaux de la Sorne dont les huiles se répandront sur\ntoute la surface inondée, voire en aval de la rivière. Comme l'a relevé la commune de\nDelémont dans ses courriers du 2 juillet et 30 septembre 2010 adressés au SAT, les\nbassins de rétention de l'A16 ne voient pas leur potentiel d'inondabilité augmenter.\nLes débordements prévus à l'amont retournent à la Sorne à l'aval de la Grande Ecluse\net l'augmentation de la capacité à l'aval des étangs conduira à un abaissement de la\n11\n\nligne d'eau. Les mesures préconisées protègent les bassins A16 contre une rupture\nsubite de la digue à l'amont de la Grande Ecluse en cas de crue. Aucun élargissement\nau droit des étangs n'est prévu, ce qui limite les problèmes d'érosion potentiels. Le\nfonctionnement des bassins ne sera donc pas péjoré par rapport à la situation actuelle\n(dossier SAT, p. 4, 77 et 78).\n\n"}