{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-07-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-65_2011-07-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_65_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739a0efc72c5e291f0314d837520d25678cb5936a03f1e71efa3a61d6be3f511f2ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739a0efc72c5e291f0314d837520d25678cb5936a03f1e71efa3a61d6be3f511f2ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_65", "Checksum": "b2728830132b23b7cc44bf01c66bd641"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2011 ADM 2011 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - plan spécial \\\"En Dozières\\\" | effet suspensif"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:52", "Checksum": "91c5d1db98dd74dfb14645029a24b4dc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2011 ADM 2011 65\nRegeste:\nEffet suspensif - plan spécial \\\"En Dozières\\\" | effet suspensif\n\n A titre provisionnel, elle demande le retrait de l'effet suspensif lié au recours dirigé\ncontre la décision d'approbation du SAT. A l'appui de cette demande de mesures\nprovisionnelles, la Commune de Delémont relève notamment que la carte des\ndangers Sorne fait apparaître que dans le secteur P-2, soit le secteur de la Grande\nEcluse, une rupture de la digue entraînerait des dommages aux bâtiments touchés,\nl'interruption du trafic CFF, un risque pour les personnes en sous-sol du Centre\nprofessionnel et sur la route d'accès en cas de vitesse importante. Les travaux\nessentiels prévus par le plan spécial et qui concernent les parcelles des recourants\nconsistent en l'abaissement de la digue en rive droite ainsi que la stabilisation des\nberges du camping en rive gauche. Les mesures prévues dans le cadre du plan\nspécial permettent de réduire le danger qui menace le Centre professionnel et la zone\nd'utilité publique en aval et évitent également que les débordements pouvant se\nproduire sur le site de la Grande Ecluse ne puissent s'écouler vers le quartier de la\ngare. Les crues des 8 et 9 août 2007 ont occasionné des dommages en ville de\nDelémont dépassant 10 millions de francs. Pour une crue extrême, les dommages\npotentiels sont de 80 à 100 millions de francs, uniquement pour la ville de Delémont.\nLa capacité de la Sorne est trop faible sur une grande partie de son tracé en ville de\nDelémont. Au niveau de la sécurité des biens et des personnes, la situation n'est pas\nacceptable. Les objectifs poursuivis par le plan spécial visent ainsi à sauvegarder des\nintérêts publics de la plus haute importance. L'intérêt écologique entre également en\nconsidération, s'agissant en particulier du mode d'exploitation agricole autorisée dans\nle périmètre du plan spécial, qui vise notamment à protéger les éléments naturels et\nà conserver, voire améliorer, la diversité écologique. Ces intérêts priment sans\nconteste sur les intérêts privés des recourants, qui font essentiellement valoir des\nmotifs financiers. Ceux-ci doivent céder le pas face aux intérêts publics en jeu, qui\nexigent une exécution immédiate de la décision. La commune de Delémont se réfère\nà ce sujet à une lettre de l'Office de l'environnement du 19 mai 2011, qui demande\nnotamment que toutes les démarches nécessaires soient accomplies pour permettre\nun démarrage rapide du chantier \"En Dozière\". Il y a également un intérêt financier,\npour la commune de Delémont, à ce que les travaux puissent commencer\nrapidement.\n\nF. Tous les recourants se sont opposés à la levée de l'effet suspensif. De son côté, le\nSAT s'est déclaré favorable à cette mesure. On exposera ci-après, dans la mesure\nnécessaire, les arguments des parties développés à l'appui de leurs conclusions.\n\nEn droit :\n5\n\n1.\n1.1 La compétence de la Cour administrative pour statuer sur les recours au fond est\ndonnée (cf. art. 73 al. 3 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire\n[LCAT ; RSJU 701.1]). Il appartient cependant au président de la Cour de céans,\nstatuant seul, de se prononcer sur la requête de retrait de l'effet suspensif en vertu\nde l'article 142 al. 1 Cpa (cf. également BROGLIN, Questions choisies en procédure\nadministrative : effet suspensif, mesures provisionnelles, élargissement de l'accès au\njuge et féries, in RJJ 2009, p. 1ss, p. 11).\n\n1.2 Conformément à l'article 132 al. 1 Cpa, le recours a effet suspensif, ce qui a pour\nconséquence de paralyser la décision attaquée, ceci dans le but de ne pas porter\npréjudice à l'administré jusqu'à droit connu sur son recours. Le président de l'autorité\nde recours peut cependant le retirer d'office ou sur requête lorsque l'autorité\nadministrative ne l'a pas prévu dans la décision attaquée. Ainsi, lorsqu'il s'agit de\nsauvegarder des intérêts menacés, le président de l'autorité de recours peut décider\npar une mesure provisionnelle de faire exécuter la décision provisoirement, ce qui\nrevient à lever l'effet suspensif, en tout ou partie (BROGLIN, op. cit., p. 17).\n\n"}