{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-07-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-65_2011-07-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_65_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739a0efc72c5e291f0314d837520d25678cb5936a03f1e71efa3a61d6be3f511f2ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739a0efc72c5e291f0314d837520d25678cb5936a03f1e71efa3a61d6be3f511f2ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_65", "Checksum": "b2728830132b23b7cc44bf01c66bd641"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2011 ADM 2011 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - plan spécial \\\"En Dozières\\\" | effet suspensif"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:52", "Checksum": "91c5d1db98dd74dfb14645029a24b4dc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2011 ADM 2011 65\nRegeste:\nEffet suspensif - plan spécial \\\"En Dozières\\\" | effet suspensif\n\n En substance, il allègue que le plan spécial prévoit une restriction importante par\nrapport à la réglementation actuelle. Ainsi, il ne pourra plus cultiver des céréales,\ncomme il le fait actuellement, dès lors que, dorénavant, seules des prairies extensives\nou des pâturages extensifs seront tolérés. En outre, en cas d'inondation, le terrain\nsera recouvert de sable qu'il sera impossible de faire disparaître puisque toute forme\nde labourage sera proscrite. Il allègue pour le surplus que les inondations qui pourront\nsurvenir dans ce secteur, compte tenu de l'abaissement de la digue existante,\npourraient engendrer un risque pour l'environnement, du fait que les bassins destinés\nà recueillir toutes les pollutions de l'A16 (déshuileur) se trouvant dans ce secteur\n\"seront engloutis\" par les eaux de la Sorne, permettant ainsi aux huiles de se\nrépandre sur toute la surface inondée, voire en aval de la rivière. En outre, une piste\ncyclable qui se trouve à côté des zones inondables sera elle aussi inondée en cas de\nforte crue, ce qui met en danger les utilisateurs. Enfin, les voies CFF risquent\négalement d'être inondées, d'où un danger pour la sécurité des passagers. D'autres\nsolutions porteraient moins atteinte aux intérêts privés, notamment celle consistant à\nprévoir la zone inondable dans le secteur des Prés-Roses ou en amont, voire de\nmettre le secteur en prairie artificielle.\n\nC.2 Le 25 mars 2011, Y. a déposé un recours dont les conclusions et la motivation sont\nsimilaires à celui de X.\n\nC.3 Le Syndicat d'améliorations foncière de Rossemaison-Delémont-sud et Courtételleest (ci-après : le SAF), dans un recours du 29 mars 2011 complété le 18 avril 2011,\ndemande l'annulation de la décision du SAT, sous suite des frais et dépens. A l'appui\nde ses conclusions, il conteste, pour l'essentiel, les considérants de cette décision qui\nrapportent les propos de la commune selon lesquels il aurait commis des erreurs dans\nla procédure de remaniement parcellaire réalisée au début des années 2000. Le SAF\nconteste pour le surplus que le plan spécial n'entraîne ni diminution de valeurs des\nterrains ni restrictions disproportionnées, comme le prétend le SAT dans sa décision.\n\nC.4 A., B. et C., tous propriétaires ou exploitants de parcelles situées dans le secteur en\nquestion, dans un recours du 29 mars 2011 complété le 18 avril 2011, concluent à\nl'annulation de la décision d'approbation du SAT et demandent à pouvoir continuer à\ncultiver les parcelles concernées sous forme de terres ouvertes, comme ils les ont\nreçues du SAF lors du remaniement. Au cas où cela ne serait pas réalisable, ils\ndemandent une surface équivalente et exploitable en terres ouvertes.\n\nC.5 Les procédures consécutives à ces quatre recours ont été jointes et la commune de\nDelémont a été appelée en cause.\n4\n\nD. Dans sa prise de position du 17 mai 2011, le SAT conclut au rejet des recours et à la\nconfirmation de sa décision, sous suite de frais et dépens.\n\nE. De son côté, dans sa détermination du 1er juin 2011, la Commune de Delémont\nconclut à l'irrecevabilité du recours de B. et au rejet des autres recours, dans la\nmesure où ils sont recevables, sous suite des frais et dépens.\n\n"}