{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-07-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-65_2011-07-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_65_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739a0efc72c5e291f0314d837520d25678cb5936a03f1e71efa3a61d6be3f511f2ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739a0efc72c5e291f0314d837520d25678cb5936a03f1e71efa3a61d6be3f511f2ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_65", "Checksum": "b2728830132b23b7cc44bf01c66bd641"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2011 ADM 2011 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - plan spécial \\\"En Dozières\\\" | effet suspensif"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:52", "Checksum": "91c5d1db98dd74dfb14645029a24b4dc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.07.2011 ADM 2011 65\nRegeste:\nEffet suspensif - plan spécial \\\"En Dozières\\\" | effet suspensif\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 65 / 2011\n\nPrésident : Pierre Broglin\nGreffière : Gladys Winkler\n\nDÉCISION DU 18 JUILLET 2011\n\nrelative à la demande de retrait de l'effet suspensif présentée par\n\nla Commune municipale de Delémont, agissant par son Conseil communal, 2800 Delémont,\n- représentée par Me Vincent Willemin, avocat à Delémont,\nappelée en cause\n\ndans la procédure de recours liée entre\n\n1. X.,\n- représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,\n2. Y.,\n3. Le Syndicat d'améliorations foncières de Rossemaison – Delémont-Sud et\nCourtételle-Est, par son président, M. Serge Comte, 2843 Châtillon,\n4. A., B. et C.,\nrecourants,\n\net\n\nle Service de l'aménagement du territoire, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont,\nintimé,\n\nrelative à la décision d'approbation du plan spécial no 73 \"En Dozière\" rendue par\nl'intimé le 1er mars 2011.\n______\n\nCONSIDERANT\n\nEn fait :\n\nA. La Commune de Delémont a donné mandat à deux bureaux d'ingénieurs de réaliser\nune carte des dangers concernant les crues de la Sorne et d'établir un concept de\nsécurité de cette rivière pour Delémont. En 2006, trois rapports intermédiaires ont été\nétablis par les bureaux mandatés. Le rapport final, déposé en février 2007, a été\nadopté par le Conseil communal de Delémont en mai 2007 (PJ 9 Commune).\n2\n\nDe très importantes inondations sont survenues les 8 et 9 août 2007, occasionnant\ndans la région de Delémont des dégâts pour 30 millions de francs. Compte tenu de\ncet élément et du fait que, pour la seule ville de Delémont, les risques, en cas\nd'inondations, représentent 100 millions de francs de dégâts potentiels, le Parlement\na adopté, le 1er juillet 2009, un crédit-cadre de Fr 2'300'000.- destiné à soutenir les\ninvestissements nécessaires à la réalisation de projets prioritaires de protection\ncontre les crues dans le cadre du plan de soutien à l'emploi et aux entreprises. L'une\nde ces mesures à réaliser est située dans le secteur \"En Dozière\" et concerne la\nSorne, dans le cadre du projet \"Delémont marée basse\". Ce projet prévoit en\nsubstance d'augmenter le gabarit de la rivière pour protéger le bâti et, par la même\noccasion, de revitaliser la rivière, d'activer et de valoriser la zone inondable de la\nGrande Ecluse, de restaurer la libre circulation piscicole et d'améliorer la morphologie\ndu lit de la rivière (JDD 2009, p. 526ss).\n\nDe son côté, le 29 novembre 2009, le corps électoral de Delémont a adopté un créditcadre de Fr 15'000'000.-, dont Fr 5'470'000.- à la charge de la commune, en vue de\nla mise en œuvre des mesures de protection contre les crues et de revitalisation de\nla Sorne (PJ 1 SAT).\n\nB. Le 31 janvier 2011, le Conseil de ville de Delémont a adopté le plan spécial \"En\nDozière\" (ci-après le plan spécial). Dans son message relatif à l'adoption de ce plan\nspécial, le Conseil communal relève notamment qu'en amont de la Grande Ecluse, la\ndigue actuelle sera abaissée en rive droite, ce qui permettra de contrôler les\ndébordements. Une zone inondable sera donc créée sur les terrains agricoles\n(inondation tous les cinq à dix ans). Cette mesure permet de se prémunir contre une\nrupture de la digue en cas de crue importante et d'améliorer la sécurité des biens et\ndes personnes en général. Le plan spécial prescrit une gestion agricole appropriée\ndans ce secteur, sous forme de prairie extensive. En outre, les berges du camping\nseront stabilisées (PJ 4 Commune).\n\nLe 1er mars 2011, le SAT a approuvé le plan spécial et a rejeté les oppositions\nformées contre ledit plan durant le dépôt public.\n\nC. Quatre recours ont été déposés auprès de la Cour administrative contre la décision\nprécitée du SAT.\n\nC.1 X., agriculteur à Rossemaison et propriétaire de la parcelle n°1 du ban de Delémont\nd'une surface de 42 ares sur lequel il cultive des céréales, retient les conclusions\nsuivantes dans son recours déposé le 24 mars 2011 :\nI. Principalement\n1. Dire et déclarer que la décision d'approbation du 1er mars 2011 a été rendue en\nviolation de la liberté économique du recourant et du principe de la légalité ;\n2. Partant, annuler ladite décision ;\n3. Sous suite de frais et dépens.\n\nII. Subsidiairement\n3\n\n1. Dire et déclarer que la décision d'approbation du 1er mars 2011 équivaut à une\nexpropriation matérielle de la parcelle no n°1 du ban de Delémont ;\n2. Partant, dire et déclarer que le recourant a droit à une juste indemnité sous\nforme de compensation de terres agricoles ou d'une indemnité en argent d'un\nmontant de Fr 20'000.- ;\n3. Sous suite de frais et dépens.\n\n"}