RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE

ADM 50 et 51 / 2011

Président : Pierre Broglin
Juges : Sylviane Liniger Odiet, Daniel Logos, Jean Moritz et Pascal Chappuis
Greffière : Nathalie Brahier

ARRET DU 23 AOÛT 2012

en la cause liée entre

X., exploitant une entreprise en raison individuelle,
recourant,

et