{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-08-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-50_2012-08-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_50_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73efaec61f6db54be9c8eebe302055145b9cd842a6784a81a49864f35d1dea8e1c484047d7069b66a11b84d53247af9554&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73efaec61f6db54be9c8eebe302055145b9cd842a6784a81a49864f35d1dea8e1c484047d7069b66a11b84d53247af9554&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_50", "Checksum": "f780f87462c99b197c372bf597e30584"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 50"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 23.08.2012 ADM 2011 50"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif. 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Il fait valoir que seul un avis a été\ndemandé à la COMCO et non pas une enquête comme il l'avait requis. Il avait par\nailleurs également demandé une enquête afin de déterminer pour quelles raisons les\ndeux contrats concernant les lots n° 2.450.2 et n° 2.451 avaient été signés durant le\ndélai de recours.\n\nEn droit :\n5\n\n1.\n1.1 Les travaux litigieux s’inscrivent dans le cadre de la réalisation de l’A16. L’ordonnance\nsur les routes nationales (ORN) ne pose que quelques règles de procédure pour la\npassation des marchés publics des routes nationales, notamment un appel d’offres\npublic obligatoire pour les marchés de construction d’une valeur égale ou supérieure\nà 2 millions de francs (art. 38 al. 1 litt. a ORN) et la possibilité d'adjuger sur invitation,\nà condition que le nombre des offres, notamment pour les marchés de construction\nd’une valeur égale ou supérieure à 500 000 francs, soit au moins de trois (art. 38 al.\n2 litt. a ORN). Au surplus, le droit cantonal est applicable (art. 39 ORN).\n\nLa loi jurassienne sur les marchés publics (ci-après : LMP) prévoit que les décisions\nde l’adjudicateur sont sujettes à recours dans les 10 jours auprès de la Cour\nadministrative du Tribunal cantonal (art. 25 al. 1 LMP). La Cour de céans est dès lors\ncompétente pour statuer sur le présent recours.\n\n1.2 En tant que soumissionnaire évincé et, bien que les contrats aient déjà été conclus,\nle recourant conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision d’adjudication\npour en faire constater l'illicéité, son recours étant à même d’ouvrir ses droits à une\nindemnisation (art. 65 al. 2 et 66 OAMP ; ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 ; 125 II 86,\nconsid. 5 b). Il dispose donc de la qualité pour recourir.\n\n1.3 Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux.\n\n1.4 Toutes les conditions de recevabilité étant remplies, il y a lieu d'entrer en matière sur\nle recours.\n\n2. Il convient de relever que, par ordonnance du juge instructeur du 10 avril 2012, le\nrecourant a été invité à faire valoir ses remarques finales jusqu'au 2 mai 2012. Il n'a\nposté sa détermination que le 18 mai 2012, soit tardivement. Comme ses remarques\nne contiennent aucun moyen décisif, il n'y a pas lieu de les prendre en considération\n(cf. art. 75 al. 2 Cpa), le recourant n'expliquant pour le surplus pas pour quels motifs\nil aurait été empêché d'agir dans le délai qui lui a été imparti.\n\n3. Le recourant se plaint principalement de concurrence déloyale, prétendant, d'une\npart, que l'appelée en cause bloque l'importation des produits \"M.\" et, d'autre part,\nque celle-ci peut baisser ses prix en procédure ouverte compte tenu du cartel qui\nexiste et qui permet à ses membres de réaliser des marges très confortables dans\nles procédures de gré à gré et sur invitation.\n\n3.1 Conformément à l'article 11 let. b AIMP, le principe de la concurrence efficace doit\nêtre respecté lors de la passation de marchés publics. Seule une concurrence\nvraiment efficace assure une utilisation économique des fonds publics (RJJ 2005 p.\n173 consid. 4.1). Cela étant, le droit suisse n'interdit pas en soi les accords\nanticoncurrentiels. Ce n'est qu'une fois qu'on a établi l'existence d'une entente qu'on\npeut déterminer si l'on est en présence d'une situation illicite (Christian BOVET, Les\nmarchés publics face au droit de la concurrence, n. 4, in Zufferey/Stoeckli [édit.],\nMarchés publics 2010). Les accords en droit de la concurrence sont définis de\n6\n\n"}