{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-08-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-50_2012-08-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_50_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73efaec61f6db54be9c8eebe302055145b9cd842a6784a81a49864f35d1dea8e1c484047d7069b66a11b84d53247af9554&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73efaec61f6db54be9c8eebe302055145b9cd842a6784a81a49864f35d1dea8e1c484047d7069b66a11b84d53247af9554&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_50", "Checksum": "f780f87462c99b197c372bf597e30584"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 50"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 23.08.2012 ADM 2011 50"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif. 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Marché public A16 | marchés publics\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 50 et 51 / 2011\n\nPrésident : Pierre Broglin\nJuges : Sylviane Liniger Odiet, Daniel Logos, Jean Moritz et Pascal Chappuis\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 23 AOÛT 2012\n\nen la cause liée entre\n\nX., exploitant une entreprise en raison individuelle,\nrecourant,\n\net\n\nle Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue de\nl'Hôpital 2, 2800 Delémont,\nintimé,\n\nrelative aux décisions d'adjudication rendues par l'intimé le 13 avril 2011 se rapportant\naux lots 2.450.2 et 2.451 de la section 2 de l'A16.\n\nAppelée en cause : Association YZ.,\n- représentée par Me Jean-Michel Brahier, avocat à Fribourg,\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Par décisions du 13 avril 2011, le Gouvernement de la République et Canton du Jura\na adjugé à l'association YZ. les travaux de glissières de sécurité du lot 2.450.2 (pour\nun montant de 1'512'730.75 francs) et du lot 2.451 (pour un montant de 790'050.65\nfrancs) de la section 2 de l'A16 (secteur sud du tunnel de Neu-Bois).\n\nB. X. (qui exploite en raison individuelle son entreprise), dont les offres d'un montant de\n2'090'830.85 francs pour le lot 2.450.2 et de 945'041.10 francs pour le lot 2.451\nn'avaient pas été retenues, a recouru contre ces deux décisions auprès de la Cour\n2\n\nadministrative le 25 avril 2011, requérant notamment l'octroi de l'effet suspensif à ses\nrecours et qu'une enquête visant à déterminer le degré de distorsion de la\nconcurrence soit ordonnée. Invité à préciser ses conclusions, il a conclu le 9 mai 2011\nà ce que le caractère illicite des décisions d'adjudication soit constaté et que les\ntravaux faisant l'objet de la procédure lui soient adjugés.\n\nEn substance, dans son argumentation parfois difficilement compréhensible, le\nrecourant prétend qu'un cartel vertical et horizontal domine le marché des glissières\nde sécurité en Suisse qui est bloqué à 80 %. Les entreprises en cause se voient\nattribuer sans autre des mandats de gré à gré ou sur invitation et réalisent des marges\ntrès confortables, si bien que lorsque la procédure est ouverte, soit dans 20 % des\ncas, elles peuvent sans autre baisser les prix en dessous du prix de revient des\nmatériaux et de la main-d'œuvre, laissant ainsi croire que le seul autre concurrent est\ntrop cher. Cela étant, dans le cas particulier, le recourant, pour faire son offre, a dû\ntenir compte des prix des glissières mobiles. L'entreprise qui les fabrique fait\njustement partie de l'Association Suisse des entreprises de glissières de sécurité\n(VSLU) et il est probable qu'elle a surévalué son offre à dessein, voire qu'elle l'a\ndoublée. Dans ces circonstances, la part de sous-traitance de l'offre du recourant est\nlégèrement supérieure à 40 %, alors que le maître d'ouvrage a fixé un maximum de\n20 %. D'autres fabricants sollicités ont répondu qu'ils n'avaient pas le droit d'effectuer\nune offre pour le recourant, lequel pense que l'importation des glissières de type \"M.\",\ntel que requis dans l'appel d'offres, est bloquée par l'appelée en cause. Concernant\nles délais de réalisation, le recourant est tout à fait conscient qu'il n'était pas en\nmesure de réaliser simultanément les deux lots. Il est toutefois aussi rapide que ses\nconcurrents et, n'ayant pas accès aux 80 % du marché des glissières de sécurité, il\npeut mobiliser la majeure partie de son parc de machines et de ses employés, ce qui\nn'est pas le cas des entreprises membres de la VSLU. S'agissant de la qualité, de la\nsécurité et de l'environnement, il va de soi qu'une entreprise comme celle du\nrecourant, qui a son siège sur territoire jurassien et utilise de la main-d'œuvre de la\nrégion, pollue moins qu'une entreprise qui se déplace tous les jours de 100 à 200 km,\nau moyen de camions de 34 tonnes et plus. Le maître d'ouvrage s'est ainsi\nmanifestement trompé en attribuant les points relatifs à ce critère. La qualité ne\ndépend par ailleurs pas d'un sceau SQS en bas d'une page, mais bien au contraire\ndes hommes qui dirigent l'entreprise et de ses travailleurs. On peut en outre se\ndemander si le président du conseil d'administration de Y. SA, qui siège au sein du\nconseil d'administration de la Banque nationale suisse (BNS), n'a pas l'occasion\nd'acquérir à bon prix des euros, sachant que 80 % des glissières de sécurité se paient\ndans cette monnaie. Seules trois entreprises ont rempli la soumission, dont deux\nseulement actives dans le marché des glissières de sécurité. Deux entreprises\nsuisses alémaniques se sont du reste désistées.\n\nC. Les deux procédures de recours se rapportant aux lots précités ont été jointes par\nordonnance du 17 mai 2011.\n\nD. Le Gouvernement a conclu au rejet des requêtes à fin d'octroi de l'effet suspensif et\ndes recours le 24 mai 2011, sous suite des frais et dépens. Il relève que le recourant\nfonde essentiellement son recours sur deux griefs, à savoir d'une part l'attribution des\n3\n\n"}