7.2 Le recourant obtient gain de cause partiellement. Il a donc droit au remboursement
d'une partie de ses dépens (cf. art. 229 phr. 2 Cpa), contrairement au Gouvernement
(cf. art. 230 al. 1 Cpa). Le mandataire du recourant a produit une note d'honoraires
d'un montant de Fr 16'886.90 (honoraires : Fr 15'300.- ; débours : Fr 336.- ; TVA :
Fr 1'250.90). Cette note d'honoraires est fondée sur une valeur litigieuse de
Fr 100'000.-. Elle fait état de 34 heures de travail. Vu l'admission partielle du recours,
il se justifie d'octroyer au recourant une indemnité de dépens fondée sur 17 heures
de travail à Fr 270.- (cf. art.