En effet, dans la procédure de recours se rapportant à la décision du
Gouvernement du 16 avril 2010, le juge instructeur a ordonné l'édition du dossier
pénal en date du 17 mai 2010. Compte tenu de ce nouvel élément apporté au dossier
de la procédure de recours, il a été donné au Gouvernement et au recourant la
possibilité de se déterminer une nouvelle fois. Il était donc parfaitement possible au
Gouvernement, partie à la procédure (cf. art. 10 litt. c Cpa), d'accéder au dossier
pénal à ce moment-là en consultant le dossier de la procédure de recours comme le
lui permettait l'article 79 Cpa.