3.2 Au cas d'espèce, le Gouvernement a eu connaissance des premiers manquements
en date du 14 avril 2010, à savoir lorsque le courriel rédigé par le recourant à
l'intention de M. A lui a été transmis. Contrairement à ce qu'allègue le Gouvernement,
celui-ci n'a pas eu accès au dossier pénal seulement après s'être constitué partie
plaignante. En effet, dans la procédure de recours se rapportant à la décision du
Gouvernement du 16 avril 2010, le juge instructeur a ordonné l'édition du dossier
pénal en date du 17 mai 2010.