Cette ordonnance prévoit que lorsqu'une décision a été
rendue, la requête en conciliation doit être adressée à l'autorité de conciliation dans
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un délai de 30 jours, à défaut de quoi la décision devient exécutoire et ne peut plus
être contestée ultérieurement (art. 5 al. 2 de l'ordonnance précitée).