La LStMF, dans sa section 5 se rapportant à la violation des devoirs de service,
prévoyait diverses sanctions disciplinaires, dont la révocation, sanction la plus grave
mettant un terme aux rapports de services, sanction prononcée par la Chambre
administrative sur requête du Gouvernement (cf. art. 31 al. 1 et 33 al. 2 LStMF). Par
ailleurs, la LStMF prévoyait, dans la section 7 se rapportant à la modification et à la
résiliation des rapports de service, la possibilité de licencier un fonctionnaire pour des
motifs justifiés (cf. art. 47 LStMF).