{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-11-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-43_2011-11-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_43_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732b6b7fd176e96a4d8ba3d69a31b11025e5764025eb2f0cfaba18aef0bd414ea56a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732b6b7fd176e96a4d8ba3d69a31b11025e5764025eb2f0cfaba18aef0bd414ea56a4ccfef13dad69cf96c902ab224e06a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_43", "Checksum": "d9d7a113a7ad86a2d61ea8abdda3e78c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 43"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.11.2011 ADM 2011 43"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Licenciement avec effet immédiat d'un employé de l'Etat | fonction publique"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:10", "Checksum": "04f5bc54e480af43512c54a315c62d95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.11.2011 ADM 2011 43\nRegeste:\nLicenciement avec effet immédiat d'un employé de l'Etat | fonction publique\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 43 / 2011\n\nPrésident : Pierre Broglin\nJuges : Sylviane Liniger Odiet, Daniel Logos, Jean Moritz et Raphaël Arn\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nARRET DU 18 NOVEMBRE 2011\n\nen la cause liée entre\n\nX,\n- représenté par Me Mathias Eusebio, avocat à 2800 Delémont,\nrecourant\n\net\n\nle Gouvernement de la République et canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue de\nl'Hôpital 2, 2800 Delémont;\nintimé\n\nrelative à la décision du Gouvernement du 8 mars 2011\n\n_______________\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 16 avril 2010, le Gouvernement a prononcé la suspension immédiate\nde X de son poste de collaborateur au sein du Service des arts et métiers et du travail\n(SAMT) à titre préventif. Il relève à l'appui de sa décision que ce dernier été dénoncé\nau Ministère public à la suite d'un courriel qu'il a envoyé à M. A et qu'il a été auditionné\ndans le cadre d'une enquête préliminaire. La nature des faits reprochés (cf. litt. C cidessous) implique la prise de mesures provisionnelles (D. p. 8).\n\nB. X (ci-après le recourant) a recouru contre cette décision en date du 19 avril 2010\nauprès de la Chambre administrative (D. p. 12 et Adm 51 / 2010).\n\nC. L'édition du dossier de la procédure pénale dirigée contre le recourant a été ordonnée\nle 17 mai 2010 (D. p. 32).\n2\n\nEn date du 4 juin 2010, le président de la Chambre administrative a rejeté le recours.\nDans les motifs de cette décision il est notamment relevé que le recourant a envoyé\ndepuis son adresse électronique professionnelle un courriel à A, directeur\nd'entreprise. Dans ce courriel, il prétend qu'en parallèle à sa fonction au sein du\nSAMT, il est délégué cantonal auprès de la Banque B, laquelle a mis en place un plan\nde relance destiné aux entreprises ayant recouru au chômage partiel ou pour\nintempéries et qui ont perdu ou renoncé à des prestations entre 2008 et 2009. Le\nrecourant explique que ces entreprises ont la possibilité de recouvrer une partie des\nsommes perdues, mais uniquement par son entremise. Il précise qu'il a actuellement\nen cours trois dossiers déposés par quatre entreprises différentes, pour un montant\ntotal de Fr 170'000.-. Il invite dès lors M. A à lui verser en espèces et en mains propres\nune somme d'au moins Fr 20'000.- . Le recourant indique que ce montant rapportera\nun intérêt annuel net et sans impôt anticipé de 15 %, jusqu'à concurrence de la perte\nsubie prouvée. Il insiste par ailleurs sur l'aspect confidentiel et non officiel du plan de\nrelance, invitant le destinataire du message à le détruire s'il n'est pas intéressé. Or,\nle recourant n'est en aucun cas délégué à la Banque B et le plan de relance secret\nde la Banque B qu'il a évoqué est le fruit de son imagination. Il apparaît bien au\ncontraire que le recourant a tenté d'obtenir de l'argent à des fins d'enrichissement\npersonnel. Ses actes ont été commis dans l'exercice de ses fonctions, le recourant\nutilisant son adresse électronique professionnelle afin de conférer un cadre officiel à\nsa démarche et obtenir ainsi plus facilement de l'argent de la part de A.\n\nLa juge d'instruction a inculpé le recourant le 3 mai 2010 d'abus d'autorité,\nd'escroquerie et de faux dans les titres. Les actes qui lui sont reprochés ont tous été\ncommis dans le cadre de son travail. Le recourant a notamment obtenu le 12 février\n2007 un versement de Fr 70'000.- de la part de C, directeur de D. A cette occasion,\nle recourant a établi à l'attention de D une reconnaissance de dette sur papier à entête du SAMT, ainsi qu'une quittance datée du 13 février 2007 à l'en-tête de la Banque\nB et du Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO), qui attestait que le chef caissier avait\nreçu la somme de Fr 70'000.- . Ces documents, qui apparaissent comme des faux,\nont été remis à C, qui a ainsi cru que son interlocuteur agissait dans le cadre de ses\nfonctions au sein de la République et Canton du Jura, si bien que celui-là, lors de son\naudition par la juge d'instruction, a indiqué qu'il envisageait d'introduire une action\ncontre l'Etat jurassien. En résumé, les manquements reprochés au recourant sont\ngraves, d'autant plus qu'ils ont été commis dans le cadre de ses fonctions. Les faits\ndurent depuis 2007 au moins, soit depuis plusieurs années, et mettent en jeu des\nsommes conséquentes (D. p. 34).\n\nD. Durant la procédure de recours se rapportant à la suspension à titre préventif, soit le\n20 avril 2010, le Gouvernement a informé le recourant qu'une procédure disciplinaire\nétait ouverte contre lui, procédure toutefois suspendue dans l'attente des résultats de\nla procédure pénale (D. p. 9).\n\nE. Le 11 mai 2010, le Gouvernement a confirmé la suspension du recourant, en relevant\nnotamment que ce dernier avait été inculpé par la juge d'instruction, ce qui signifie\n3\n\n"}