4.
4.1 Au cas d'espèce, par jugement du 23 octobre 2012, l'appelé en cause a été reconnu
coupable, entre autres, d'abus d'autorité, d'escroquerie et de faux dans les titres
11

commis dans l'exercice de fonctions publiques, respectivement de faux dans les
titres, infractions commises au préjudice de la demanderesse les 12 et 13 février
2007. Dès lors que les articles 146, 251, 312 et 317 CP ont été violés, l'illicéité du
comportement de l'appelé en cause est établie.