Il n'est guère aisé de déterminer dans
l'abstrait la limite à partir de laquelle l'existence d'un lien fonctionnel suffisamment
étroit doit être admise. L'acte dommageable s'effectue toujours un cran en dehors du
devoir de fonction. Plus l'acte dommageable s'éloigne des attributions officielles, plus
la responsabilité de la collectivité basée sur un lien interne et fonctionnel devient
douteuse (RDAF 2007 I p. 565, 566).