3.3.3 Lorsque les fonctionnaires et les employés publics agissent à titre privé, ils sont
soumis aux règles communes (art. 41 ss CO). Le droit public ne peut déroger aux
règles communes de la responsabilité que pour les actes accomplis dans l'exercice
d'une charge publique et non pas seulement à l'occasion d'un tel exercice. Il doit donc
exister une relation fonctionnelle entre la position de l'auteur, en tant que fonctionnaire
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