3.3.1 S'agissant de la condition relative à l'acte illicite, les critères permettant de retenir
l'illicéité d'un acte sont différents suivant que le préjudice résulte d'un comportement
illégal (acte matériel) de l'agent public ou d'une décision contraire au droit. S'agissant
des actes matériels d'un agent de la collectivité publique, la définition de l'illicéité est
la même que celle qui prévaut en droit privé (RJJ 2007 p. 218 consid. 5.2.1)