cit., ad art. 57, 2002, n° 29).
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L'article 29 LStMF prévoit que lorsque plusieurs fonctionnaires ont causé ensemble
un dommage, ils ne répondent envers l’Etat que proportionnellement à leurs fautes
(al. 1). Font règle pour le surplus les dispositions des articles 41 et suivants du Code
des obligations concernant les prétentions dérivant d’actes illicites (al. 2). Par le renvoi
de l'alinéa 2 de cette disposition aux articles 41ss CO en ce qui concerne les
questions non réglées par les articles 27 et 29 al.