La LStMF institue ainsi un régime de responsabilité exclusive de l'Etat, de type objectif
ou causal, avec la possibilité d'une action récursoire contre l'agent fautif (cf.
MOOR/POLTIER, Droit administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, 3e
éd., Berne 2011, n. 6.2.2 p. 852). Le choix d'une responsabilité causale des
collectivités publiques est justifié par des motifs semblables à ceux qui prévalent en
droit privé, à savoir le transfert du risque sur celui dont l'activité crée le dommage et
qui dispose du pouvoir nécessaire de l'éviter ;