Celle-ci se prescrit par un an dès le jour où la
responsabilité de l’Etat a été reconnue par jugement, transaction, acquiescement ou
d’une autre manière (al. 4). L'article 27 LStMF ne concerne que le dommage causé
par des agents subordonnés à la République et Canton du Jura, celle-ci répondant
en tant que collectivité publique spécifique (MORITZ, Commentaire de la Constitution
jurassienne, Volume II, 2002, ad art. 57, n° 61).