La LStMF a été abrogée par la LPer, entrée en vigueur le 1er janvier 2011. La
demanderesse a introduit son action après le 1er janvier 2011, de sorte qu'elle devrait
être régie par la nouvelle LPer (cf. art. 98 LPer a contrario). Comme c'était déjà le cas
de la LStMF (cf. art. 27ss LStMF), cette nouvelle loi contient des règles sur
l'indemnisation du tiers lésé et sur l'action récursoire de l'Etat envers l'employé fautif
(cf. art. 63ss LPer). Ces règles relèvent, en tant qu'elles définissent une responsabilité
et ses conséquences financières, du droit matériel.