En
effet, selon la jurisprudence récente, si la procédure pénale a permis d'obtenir des
dépens, même tarifés, il n'est plus possible de faire valoir une prétention en
remboursement des frais de défense par une action ultérieure en responsabilité civile.
Qui plus est, une condamnation pénale ne constitue ni une condition de
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