L'appelé
en cause n'a pas agi dans le cadre de ses fonctions mais de sa propre initiative qui
est délictuelle. Le montage de l'appelé en cause visait son enrichissement personnel
et n'était pas en lien avec ses activités professionnelles dans la mesure où il a inventé
de toute pièce une pseudo-activité étatique, l'Etat n'ayant jamais connu de poste de
délégué à la BNS ni demandé à des sociétés de lui prêter de l'argent en leur
promettant un taux d'intérêt de 15 % ou 20 %.