Elle fait valoir que les considérations retenues par la justice pénale ne lient pas le
juge civil, respectivement la juridiction administrative, dans l'examen des prétentions
en dommages-intérêts, pour lesquelles les fondements juridiques diffèrent. L'appelé
en cause n'a pas agi dans le cadre de ses fonctions mais de sa propre initiative qui
est délictuelle.