{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-03-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-24_2014-03-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_24_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f95bba2b6509f13daedc0e844c65af0bb37679b0b79ba8863413d83c07af0688d283fb2ae159f3b063ae65566abf521&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f95bba2b6509f13daedc0e844c65af0bb37679b0b79ba8863413d83c07af0688d283fb2ae159f3b063ae65566abf521&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_24", "Checksum": "c874b967594faacb5e5331ed865decff"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 24"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.03.2014 ADM 2011 24"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Responsabilité de la République et Canton du Jura pour des actes commis par un de ses employés, condamné pour escroquerie | action"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:59", "Checksum": "b6396fa1ebe2f5d705bf931ebb79533a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.03.2014 ADM 2011 24\nRegeste:\nResponsabilité de la République et Canton du Jura pour des actes commis par un de ses employés, condamné pour escroquerie | action\n\n5.2 Selon une jurisprudence constante, le lésé a également droit, en plus du montant en\ncapital de l'indemnité réparatrice, à l'intérêt compensatoire de ce capital. L'intérêt\ncompensatoire a pour but de placer le lésé dans la situation où il se trouverait si le\ndommage, respectivement ses conséquences économiques, avaient été réparés au\njour de l'acte illicite. Cet intérêt, dont le taux s'élève en principe à 5 % (art. 73 al. 1\nCO ; ATF 122 III 53 consid. 4b), est dû dès le moment où les conséquences\néconomiques du fait dommageable se sont produites et court jusqu'au paiement de\nl'indemnité (ATF 139 V 176 consid. 8.1.2 et les références). Contrairement à l'intérêt\nmoratoire, l'intérêt compensatoire n'est pas lié à une mise en demeure du débiteur\npar l'interpellation du créancier. L'un et l'autre remplissent cependant la même\nfonction, raison pour laquelle ils ne peuvent pas être réclamés cumulativement.\nL'intérêt compensatoire est dû en cas de responsabilité tant délictuelle que\ncontractuelle (JdT 1996 I p. 590, consid. 4 a et b). Il n'y a pas lieu d'additionner les\nintérêts du dommage courus au moment du jugement de dernière instance cantonale\npour les faire ensuite porter intérêts moratoires, et cela tant en matière de\nresponsabilité contractuelle qu'extracontractuelle (BRACONI/CARRON/SCYBOZ, CC &\nCO annotés, 9ème éd., 2013, ad art. 105 al. 3 CO et les références citées, notamment\nATF 134 III 489 = JdT 2008 I 476, ATF 131 III 12 = JdT 2005 I 488). Dans les deux\ntypes de responsabilité, il y a donc lieu de faire croître de façon linéaire les intérêts\npar rapport au capital jusqu'au paiement sans porter en compte des intérêts sur des\nintérêts même dans le cadre d'un procès, en raison de l'interdiction de l'anatocisme\n(JdT 2005 I 488 précité consid. 9.4).\n\n5.3 En l'espèce, la demanderesse a modifié, respectivement pris de nouvelles\nconclusions dans ses remarques finales du 16 décembre 2013 (cf. consid. K cidessus). Celles-ci sont recevables eu égard à l'article 131 Cpa, applicable par renvoi\nde l'article 157 al. 1 Cpa.\n\n5.4 La demanderesse réclame, en premier lieu, CHF 70'000.- avec intérêt à 5 %, dès le\n12 février 2007, dont à déduire éventuellement les montants d'ores et déjà payés par\nl'appelé en cause.\n13\n\nAu cas présent, le montant en capital a été payé le 12 février 2007 (dossier pénal\nK.2.13). Toutefois, afin de tenir compte du paiement de la somme de CHF 14'000.-\npar l'appelé en cause le 29 avril 2008 (Cf. CP 46/2012, classeur vert \"analyse des\ndoc.\" p. 136, lettre O n° 5 ; PJ 9 et 10 demanderesse du 21 mars 2011), il convient\nd'allouer linéairement à la demanderesse un intérêt compensatoire de 5 % sur les\nCHF 70'000.- du 12 février 2007 jusqu'au 29 avril 2008 (= 443 jours), de déduire du\nmontant ainsi obtenu (CHF 70'000.- + CHF 4'249.95) les CHF 14'000.- puis\nd'assujettir le tout à un intérêt de 5 % jusqu'à l'extinction de la dette.\n\nDès lors, la défenderesse doit être condamnée à verser à la demanderesse\nCHF 60'249.95 avec intérêts à 5 % dès le 30 avril 2008.\n\n5.5 La demanderesse réclame en outre CHF … représentant l'indemnité de dépens\ndécoulant du jugement de l'affaire pénale (CHF … en première instance et CHF …\nen deuxième instance ; cf. dispositif CP 46/20012 du 25 mars 2013).\n\n5.5.1 Les frais engagés avant l'ouverture du procès, notamment en vue de rechercher une\nsolution transactionnelle, constituent un élément du dommage pour autant qu'ils ne\nsoient pas compris dans les dépens accordés antérieurement (FLORENCE AUBRY\nGIRARDIN, Responsabilité de l'Etat : un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral,\nin : La responsabilité de l'Etat [Anne-Christine Favre et al. (éd.)], 2012, p. 139 et la\nréférence). Ainsi, pour les frais engagés dans une autre procédure, comme une\nprocédure pénale par exemple, si cette procédure permet d'obtenir des dépens,\nmême tarifés, il n'est alors plus possible de faire valoir une prétention en\nremboursement des frais de défense par une action ultérieure en responsabilité civile\n(TF 4C.51/2000 du 7 août 2000 consid. 2, in SJ 2001 I p. 153 ; ATF 139 III 190 consid.\n4.2). La réglementation des dépens est exhaustive et elle exclut en conséquence une\naction en responsabilité civile contre la partie adverse. Dans une cause concernant\nla responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires, en matière civile\net pénale, le droit aux dépens relève de la procédure. Le même principe doit\ns'appliquer en matière administrative (TF 2C_152/2010 du 24 août 2010 consid. 3.2\net les références citées).\n\n"}