{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-03-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-24_2014-03-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_24_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f95bba2b6509f13daedc0e844c65af0bb37679b0b79ba8863413d83c07af0688d283fb2ae159f3b063ae65566abf521&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f95bba2b6509f13daedc0e844c65af0bb37679b0b79ba8863413d83c07af0688d283fb2ae159f3b063ae65566abf521&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_24", "Checksum": "c874b967594faacb5e5331ed865decff"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 24"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.03.2014 ADM 2011 24"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Responsabilité de la République et Canton du Jura pour des actes commis par un de ses employés, condamné pour escroquerie | action"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:59", "Checksum": "b6396fa1ebe2f5d705bf931ebb79533a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.03.2014 ADM 2011 24\nRegeste:\nResponsabilité de la République et Canton du Jura pour des actes commis par un de ses employés, condamné pour escroquerie | action\n\n ou employé, et l'activité dommageable qu'il a causée (ATF 130 IV 27 = SJ 2004 I. p.\n396 ss, p. 396 ; MORITZ, op. cit., ad art. 57, n° 23). Le dépassement des compétences\nn'exclut pas forcément le lien fonctionnel entre le dommage et l'activité officielle, au\nmême titre que la responsabilité de l'employeur reste acquise en application de\nl'article 55 CO, lorsque l'un de ses auxiliaires agit au-delà des limites de sa\ncompétence (SJ 2004 I. p. 396 ss, p. 397). Il n'est guère aisé de déterminer dans\nl'abstrait la limite à partir de laquelle l'existence d'un lien fonctionnel suffisamment\nétroit doit être admise. L'acte dommageable s'effectue toujours un cran en dehors du\ndevoir de fonction. Plus l'acte dommageable s'éloigne des attributions officielles, plus\nla responsabilité de la collectivité basée sur un lien interne et fonctionnel devient\ndouteuse (RDAF 2007 I p. 565, 566).\n\nSelon la jurisprudence de l'ancienne Commission fédérale des recours, la\nresponsabilité de la Confédération pour des actes illicites commis par ses\nfonctionnaires doit être interprétée de manière plutôt large, étant donné la\nresponsabilité que celle-ci doit assumer en tant qu'organisation et dont il découle un\ndevoir d'agir avec diligence dans le choix du personnel, de son instruction, ainsi que\nde sa surveillance (JAAC 2003/67.64). Sur cette base, une responsabilité doit être\nadmise dans tous les cas où le fonctionnaire se trouve uniquement de par sa fonction\nofficielle dans la situation d'entreprendre l'activité dommageable (consid. 3.c et 4.d).\nAinsi, si un fonctionnaire sollicite un prêt d'argent de la part d'un administré en lui\nlaissant entendre qu'en contrepartie, il pourrait débloquer (ou faire en sorte de\ndébloquer) une demande d'octroi de subvention déposée par ce même administré, il\nexiste manifestement un rapport fonctionnel entre la position officielle occupée par le\nfonctionnaire et l'activité dommageable dont il s'est rendu coupable (JAAC\n2003/67.64. consid. 4.d).\n\nIl convient de ne pas se montrer trop exigeant dans la démonstration du rapport\nfonctionnel : il serait illogique et inéquitable d'exonérer l'Etat, en tant qu'organisation,\nde sa responsabilité lorsqu'un de ses fonctionnaires cause un dommage en\noutrepassant ses compétences, tout en apparaissant agir dans le cadre de sa fonction\nou du moins en étant favorisé dans ses agissements par sa fonction. D'un autre côté,\nlorsqu'un fonctionnaire commet, même pendant ses heures de travail, un acte qui n'a\nrien à voir avec ses fonctions et qui n'a en rien été rendu possible par l'existence\ndesdites fonctions, une responsabilité de l'Etat n'apparaît pas justifiée (TANQUEREL,\nManuel de droit administratif, 2011, n° 1609). Un rapport fonctionnel peut être admis\nlorsque l'agent a été placé de par l'exercice de ses fonctions dans la situation de\npouvoir commettre l'acte dommageable, ou autrement dit encore, lorsque la position\net les attributions de l'agent public crée une potentialité de risques caractéristique\nd'une structure organisationnelle. […] Peu importe que l'acte soit commis en violation\ndes prescriptions données par l'employeur ou en outrepassant les compétences\noctroyées (MOOR/POLTIER, Droit administratif, Vol. II, op. cit., p. 840).\n\n4.\n4.1 Au cas d'espèce, par jugement du 23 octobre 2012, l'appelé en cause a été reconnu\ncoupable, entre autres, d'abus d'autorité, d'escroquerie et de faux dans les titres\n11\n\ncommis dans l'exercice de fonctions publiques, respectivement de faux dans les\ntitres, infractions commises au préjudice de la demanderesse les 12 et 13 février\n2007. Dès lors que les articles 146, 251, 312 et 317 CP ont été violés, l'illicéité du\ncomportement de l'appelé en cause est établie.\n\n"}