{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-03-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-24_2014-03-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_24_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f95bba2b6509f13daedc0e844c65af0bb37679b0b79ba8863413d83c07af0688d283fb2ae159f3b063ae65566abf521&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f95bba2b6509f13daedc0e844c65af0bb37679b0b79ba8863413d83c07af0688d283fb2ae159f3b063ae65566abf521&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_24", "Checksum": "c874b967594faacb5e5331ed865decff"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 24"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.03.2014 ADM 2011 24"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Responsabilité de la République et Canton du Jura pour des actes commis par un de ses employés, condamné pour escroquerie | action"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:59", "Checksum": "b6396fa1ebe2f5d705bf931ebb79533a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.03.2014 ADM 2011 24\nRegeste:\nResponsabilité de la République et Canton du Jura pour des actes commis par un de ses employés, condamné pour escroquerie | action\n\nN. Dans sa prise de position du 10 février 2014, l'appelé en cause a, en substance, repris\nsa précédente argumentation. Il précise que les frais occasionnés par la partie\nadverse sur le plan civil doivent être pris en charge par l'Etat (raison pour laquelle il a\nfait opposition au commandement de payer lié aux frais d'avocat de la demanderesse)\net que la somme perdue par la demanderesse doit être supportée par l'assurance de\nl'Etat. Il maintient également ses revendications formulées dans sa prise de position\ndu 3 octobre 2013.\n\nO. Il sera revenu, ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.\n\nEn droit :\n\n1. Introduite dans les formes et délai légaux et émanant d'une personne légitimée,\nl'action de droit administratif est recevable (art. 146ss Cpa), étant précisé qu'elle est\nouverte dans les contestations relatives aux indemnités non contractuelles (art. 147\nlet. c Cpa), notamment les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour un\ndommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses\nfonctions (BROGLIN, Manuel de procédure administrative jurassienne, Delémont,\n2009, n° 365).\n\n2. A titre liminaire, il convient de préciser que la défenderesse, contre laquelle la\ndemanderesse a introduit son action, est représentée non pas par le Gouvernement,\nmais par le Département des Finances (art. 65 let. j de la loi sur les finances\ncantonales ; RSJU 611). Cela étant, il est sans conséquence que la demanderesse\nait désigné le Gouvernement comme représentant.\n\n3.\n3.1 Aux termes de l’article 61 al. 1 CO, la législation fédérale ou cantonale peut déroger\naux dispositions du chapitre II du Titre premier du CO, en ce qui concerne la\nresponsabilité encourue par les fonctionnaires et employés publics pour le dommage\nou le tort moral qu’ils causent dans l’exercice de leur charge. La République et Canton\n8\n\ndu Jura a fait usage de cette compétence. Il découle, en effet, de l’article 57 CJU que\nl’Etat répond du dommage qu’autorités et fonctionnaires causent sans droit dans\nl’exercice de leurs fonctions.\n\nLa LStMF a été abrogée par la LPer, entrée en vigueur le 1er janvier 2011. La\ndemanderesse a introduit son action après le 1er janvier 2011, de sorte qu'elle devrait\nêtre régie par la nouvelle LPer (cf. art. 98 LPer a contrario). Comme c'était déjà le cas\nde la LStMF (cf. art. 27ss LStMF), cette nouvelle loi contient des règles sur\nl'indemnisation du tiers lésé et sur l'action récursoire de l'Etat envers l'employé fautif\n(cf. art. 63ss LPer). Ces règles relèvent, en tant qu'elles définissent une responsabilité\net ses conséquences financières, du droit matériel. Dans cette hypothèse, à défaut\nde règle contraire spécifique, la règle générale postule la non-rétroactivité, sauf dans\nles cas où il convient de faire application du principe de la lex mitior (cf. TF\n6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.2 et les exemples cités ;\nMOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, Vol. I, Berne 2012, n. 2.4.3,\np. 198ss ; ADM 103/2011 du 3 septembre 2013 consid. 2.1). Il se justifie dès lors\nd'appliquer la LStMF qui était en vigueur à l'époque des faits qui fondent l'action de\nla demanderesse, les conditions d'application de la lex mitior n'étant d'ailleurs pas\nréalisées en l'espèce. En particulier, s'agissant de la question de la responsabilité de\nl'Etat, l'article 63 al. 1 LPer a une teneur tout à fait similaire à l'article 27 al. 1 LStMF,\npuisqu'il prévoit que l'Etat répond du dommage causé sans droit à un tiers par un\nemployé dans l'exercice de sa charge.\n\n3.2 Selon l'article 27 LStMF, l’Etat répond du dommage causé sans droit à un tiers par\nun fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (al. 1). Le lésé n’a aucune action\nenvers le fonctionnaire fautif (al. 2). Lorsque l’Etat est tenu de réparer le dommage\ncausé, il dispose d’une action récursoire contre le fonctionnaire fautif, même après\nrésiliation des rapports de service. Celle-ci se prescrit par un an dès le jour où la\nresponsabilité de l’Etat a été reconnue par jugement, transaction, acquiescement ou\nd’une autre manière (al. 4). L'article 27 LStMF ne concerne que le dommage causé\npar des agents subordonnés à la République et Canton du Jura, celle-ci répondant\nen tant que collectivité publique spécifique (MORITZ, Commentaire de la Constitution\njurassienne, Volume II, 2002, ad art. 57, n° 61).\n\n"}