{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-03-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2011-24_2014-03-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2011_24_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f95bba2b6509f13daedc0e844c65af0bb37679b0b79ba8863413d83c07af0688d283fb2ae159f3b063ae65566abf521&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f95bba2b6509f13daedc0e844c65af0bb37679b0b79ba8863413d83c07af0688d283fb2ae159f3b063ae65566abf521&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2011_24", "Checksum": "c874b967594faacb5e5331ed865decff"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2011 24"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.03.2014 ADM 2011 24"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Responsabilité de la République et Canton du Jura pour des actes commis par un de ses employés, condamné pour escroquerie | action"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:59", "Checksum": "b6396fa1ebe2f5d705bf931ebb79533a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.03.2014 ADM 2011 24\nRegeste:\nResponsabilité de la République et Canton du Jura pour des actes commis par un de ses employés, condamné pour escroquerie | action\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 24 / 2011\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Pierre Broglin et Jean Moritz\nGreffière : Julia Werdenberg\n\nARRET DU 25 MARS 2014\n\nen la cause liée entre\n\nX.,\n- représentée par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,\ndemanderesse,\n\net\n\nla République et Canton du Jura, agissant par le Département des Finances, Rue du 24-\nSeptembre 2, 2800 Delémont,\ndéfenderesse,\n\nAppelé en cause: Y.\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 21 mars 2011, X. (ci-après : la demanderesse), avec siège social à A., a introduit\ndevant la Cour administrative une action de droit administratif contre la République et\nCanton du Jura (ci-après : la défenderesse), agissant par son Gouvernement.\nPrincipalement, elle a conclu à la condamnation de cette dernière au paiement de la\nsomme de CHF 70'000.- correspondant à la somme d'argent versée par la\ndemanderesse à un fonctionnaire de la défenderesse dans l'exercice de sa charge,\nY. (ci-après : l'appelé en cause), contre remise d'une reconnaissance de dette de la\ndéfenderesse, à la condamnation de la défenderesse au paiement des intérêts à 20 %\nl'an dès le 12 février 2007, soit CHF 45'068.50 correspondant aux intérêts promis à\nla demanderesse par le fonctionnaire de la défenderesse pour la remise de la somme\nde CHF 70'000.- et à ce qu'il soit pris acte du fait que la demanderesse se réserve le\ndroit de faire valoir d'autres prétentions contre la défenderesse, sous suite de frais et\ndépens. Subsidiairement, elle a conclu à la condamnation de la défenderesse au\n2\n\npaiement de la somme de CHF 70'000.- avec intérêt à 5 % dès le 12 février 2007,\ncorrespondant à la somme d'argent versée par la demanderesse à un fonctionnaire\nde la défenderesse dans l'exercice de sa charge, l'appelé en cause, contre remise\nd'une reconnaissance de dette de la défenderesse et à ce qu'il soit pris acte du fait\nque la demanderesse se réserve le droit de faire valoir d'autres prétentions contre la\ndéfenderesse, sous suite de frais et dépens.\n\nA l'appui de sa demande, elle fait valoir qu'au moment des faits, l'appelé en cause\nétait fonctionnaire de la défenderesse, responsable des indemnités en cas de\nréduction de l'horaire du travail (ci-après : RHT) et en cas d'intempéries (ci-après : CI)\nau Service des arts et métiers et du travail (ci-après : SAMT) depuis 1992. Il délivrait\nnotamment les autorisations aux entreprises s'agissant de l'introduction du chômage\npartiel et était en relation dans le cadre de son travail avec le Secrétariat d'Etat à\nl'économie (ci-après : SECO). La demanderesse avait depuis plusieurs années des\ncontacts professionnels avec l'appelé en cause, avec lequel une relation de confiance\ns'était instaurée. A fin 2006 – début 2007, celui-ci a contacté dans le cadre de son\ntravail B., administrateur unique de la demanderesse. Il lui a parlé des pertes que la\nsociété avait subies lorsqu'elle n'avait pas pu bénéficier du chômage partiel pour ses\nemployés et lui a expliqué qu'il pouvait déposer de l'argent auprès de la Banque\nnationale suisse par l'intermédiaire de la défenderesse, soit sur le compte de cette\ndernière, et que ce compte lui procurerait des intérêts annuels de 20 %, ce système\nayant été mis en place pour les entreprises en difficulté dans le cadre d'un plan de\nrelance. Après différents échanges de courriels avec l'appelé en cause, en février\n2007, B. a versé à celui-ci CHF 70'000.- contre remise d'une conventionreconnaissance attestant du paiement sur papier officiel de la défenderesse et d'une\nquittance avec en-tête de la BNS signée (imitation) par le chef caissier. B. n'a eu\nconnaissance du fait qu'il s'agissait en réalité d'une escroquerie que le 29 avril 2010\nlors de son audition par la procureure.\n\n"}