Tel a justement été le cas en l’espèce, puisque l’article 3 de l’ordonnance concernant
les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux membres de la police
cantonale et aux geôliers a été abrogé au 1er janvier 2010. Dès cette date, ils ne
sauraient donc plus bénéficier de l'exonération de la taxe des véhicules par l'Etat, à
l'instar des membres de la police cantonale.