On ne saurait dans ces circonstances
attacher une signification particulière au fait que l’expression « (idem POC) » ne soit
mentionnée qu’après l’âge de la retraite, et pas après les autres points. De même,
l’absence de référence expresse à toute base légale ne signifie pas que les
recourants sortaient de tout système légal pour bénéficier de droits intangibles qui ne
se fonderaient plus sur aucun texte. Les recourants admettent d'ailleurs implicitement
que le statut dont ils bénéficiaient depuis le 1er janvier 2005 pouvait être modifié
(courriers à l'OVJ du 12 juillet 2010 ; PJ 9 et 14).