Ainsi que cela
ressort de la note du Service du personnel du 14 février 2005, qui expose les
décisions prises par le Gouvernement dans ses séances des 23 novembre et 14
décembre 2004, ceux-ci bénéficient notamment du « statu quo pour le traitement, les
indemnités (qui sont toutefois bloquées), les cotisations à la Caisse de pensions, l’âge
de la retraite (idem POC), ainsi que les taxes de l’Office des véhicules ». Le procèsverbal de la séance qui s’est tenue le 26 novembre 2004 en présence du ministre de
tutelle, soit postérieurement à la séance du Gouvernement du 23 novembre 2004,
mentionne «