La règle
pourra maintenir pour tout l'avenir l'ancien régime pour les agents en service lors de
son entrée en vigueur, ou geler certains droits au niveau atteint lors de cette dernière
et ne prévoir l'application du nouveau droit qu'à partir du moment où les nouveaux
droits auront rattrapé le niveau ancien par l'application de la nouvelle règle. Si la
nouvelle règle se borne à sauvegarder des droits acquis avant son entrée en vigueur,
elle renvoie au problème de savoir quels étaient les droits acquis a priori (KNAPP, op.
cit., p. 337 et 338 et les références).