Par exemple, la règle pourra maintenir les
droits au niveau atteint lors de son entrée en vigueur et prévoir l'application du
nouveau droit pour l'avenir, ce nouveau droit pouvant d'ailleurs supprimer le droit à
toutes prestations pour le futur ou en changer les modalités d'acquisition. La règle
pourra maintenir pour tout l'avenir l'ancien régime pour les agents en service lors de
son entrée en vigueur, ou geler certains droits au niveau atteint lors de cette dernière
et ne prévoir l'application du nouveau droit qu'à partir du moment où les nouveaux
droits auront rattrapé le niveau ancien par l'application de la nouvelle règle.