En effet, sans cette règle transitoire, le nouveau droit aurait
régi les cas mis au bénéfice de l'ancien régime. La règle devrait pouvoir être rédigée
clairement, puisque l'on connaît exactement ce qui doit être maintenu et puisque le
législateur est le maître du jeu à venir. Par exemple, la règle pourra maintenir les
droits au niveau atteint lors de son entrée en vigueur et prévoir l'application du
nouveau droit pour l'avenir, ce nouveau droit pouvant d'ailleurs supprimer le droit à
toutes prestations pour le futur ou en changer les modalités d'acquisition.